La convention de délégation de gestion est un accord administratif par lequel une autorité délégante confie à une autorité délégataire la responsabilité de la gestion d’une mission ou d’une compétence spécifique. Ce mécanisme vise à optimiser l’efficacité administrative en transférant certaines fonctions à des entités disposant des compétences appropriées.
Contexte factuel
En France, les conventions de délégation de gestion sont couramment utilisées pour la gestion de programmes publics, la maintenance de logiciels ou la mise en œuvre de stratégies interministérielles. Par exemple, le 18 janvier 2019, une convention a été signée entre la direction générale de l’Insee et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour la réalisation des engagements de la partie forfaitaire du marché mixte relatif à la concession de droit d’usage et de maintenance des logiciels SAS. (legifrance.gouv.fr)
Plus récemment, le 24 novembre 2023, une convention de délégation de gestion a été conclue entre la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la direction générale de l’armement et la direction centrale du service de soutien de la flotte. Cette convention porte sur l’exécution des actes d’engagement et d’ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, financées sur les crédits de l’action 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». La limite des dépenses conjointes des co-délégataires est fixée à 2 millions d’euros sur la durée du projet. (legifrance.gouv.fr)
Données ou statistiques
Les conventions de délégation de gestion sont régies par des dispositions législatives et réglementaires précises. Selon l’article R2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, peuvent faire l’objet d’une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l’État qui appartiennent à certaines catégories, telles que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les monuments naturels, les sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux, les immeubles situés à l’étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel, les immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé, les immeubles compris dans la zone définie à l’article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 du code du domaine de l’État, et les immeubles militaires compris dans un site ayant fait l’objet d’une décision de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n’est pas possible. (legifrance.gouv.fr)
Conséquence directe
La mise en place de conventions de délégation de gestion permet une répartition efficace des responsabilités administratives, assurant ainsi une meilleure exécution des missions publiques et une utilisation optimisée des ressources.
